Révision de la loi

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, adoptée en 1979, établit le cadre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec eu égard aux divers niveaux d’intervenants impliqués, soit le gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté (MRC), les municipalités locales et les arrondissements.

Au cours des 30 dernières années, les rapports entre les divers partenaires des milieux municipal, régional et national ont connu des changements majeurs, les outils et méthodes de travail et les pratiques du milieu municipal en aménagement et en urbanisme ont significativement évolué.

De plus, des enjeux majeurs touchant nos façons d’aménager, de développer et d’occuper le territoire ont émergé. Ainsi, le développement durable, l’exploitation des ressources énergétiques, les préoccupations pour la mobilité durable, la lutte et l’adaptation aux changements climatiques, la diminution des gaz à effet de serre, etc., sont autant d’enjeux où les actions et les décisions en aménagement et en urbanisme ont démontré leur utilité pour contribuer à apporter des solutions viables.

Ainsi, une révision en profondeur de la loi est nécessaire pour en assurer la modernisation et accroître son efficacité.

Les objectifs de la révision de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sont :

• créer un nouveau partenariat avec le milieu municipal et conférer au gouvernement un rôle d’accompagnateur;
• assurer une meilleure contribution des pratiques d’aménagement et d’urbanisme au développement durable et à l’occupation du territoire;
• se doter d’un système de planification moins lourd et plus efficient;
• obtenir un texte législatif dont le contenu est plus convivial et qui favorise l’innovation;
• adopter des mécanismes d’évaluation de l’atteinte des objectifs et résultats.

Dépôt de l’avant-projet de loi

L’avant-projet de Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été déposé le 9 décembre 2010.

Cet avant-projet de loi redéfinit l’encadrement de l’action municipale en matière d’aménagement et d’urbanisme de manière à faciliter la mise en œuvre des principes de développement durable. En outre, il prévoit de nouveaux outils qui faciliteront l’innovation dans les pratiques d’aménagement et d’urbanisme.

Un avant-projet de loi qui, notamment :

• abroge la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);
• confirme les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales en matière d’aménagement et d’urbanisme;
• confie aux communautés métropolitaines et aux municipalités régionales de comté la responsabilité d’élaborer les documents de planification du territoire et, au gouvernement, la responsabilité de déterminer les éléments de contenu de ces documents qui sont assujettis à une analyse de la conformité aux orientations gouvernementales;
• confie aux municipalités locales la responsabilité du plan d’urbanisme et des règlements d’urbanisme, de même que certains pouvoirs leur permettant d’atténuer la rigidité inhérente à l’application et à l’administration d’un régime réglementaire;
• laisse le soin aux municipalités de se doter d’une politique d’information et de consultation de leurs citoyens;
• accorde la possibilité pour un conseil municipal de délimiter, dans des situations précises, des zones franches à l’intérieur desquelles aucune approbation référendaire ne serait requise;
• permet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de demander la modification de tout plan métropolitain ou schéma dont il estime qu’il ne respecte pas une orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire ou s’il estime que cette modification est nécessaire pour des motifs reliés à la santé, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement.

Tournée régionale de consultation

Au cours des prochains mois, cet avant-projet de loi fera l’objet d’une tournée régionale du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire afin de rencontrer les différents groupes pour leur présenter les objectifs de la révision, les principaux changements qui en découlent et entendre leurs préoccupations.

Source: www.mamrot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/revision-de-la-loi-sur-lamenagement-et-lurbanisme